Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES RLN CONCEPTION

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales (« les Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes prestations de services (les « Services » ou « Prestations ») proposées aux clients (les « Clients »), par RLN CONCEPTION, Madame Charlène BOUCICAUD, Entrepreneure Individuelle au régime micro-entreprise, Siret N° 989 304 175 00015, exerçant sous le nom commercial RLN CONCEPTION au 3 Le Grand Penhy, 56300 Malguenac. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment des conditions générales d’achat des Clients professionnels.

RLN CONCEPTION propose pour les particuliers et les professionnels des Services de conception et conseil en aménagement et décoration d’espaces intérieurs et extérieurs, avec une spécialisation en végétalisation.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://rlnconception.fr/.

La validation de la commande de Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Ces dernières pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client est celle jointe au devis accepté par ce dernier.

ARTICLE 2 - Durée

Les Commandes sont conclues soit pour une intervention ponctuelle, soit pour une durée définie pour convenir au mieux aux besoins du Client.

Il n’y a pas de tacite reconduction des Commandes. Avant la fin de la période en cours, les parties décideront d’un commun accord de la reconduction éventuelle des Prestations et de leurs conditions.

ARTICLE 3 – Devis - Commande - Contrat

Par Commande ou Contrat, il faut entendre tout devis ou proposition accepté par le Client.

Les Services donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable, établi sur la base des informations fournies par le Client, auquel sont jointes les présentes Conditions Générales. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation par le Client du devis proposé par RLN CONCEPTION.

Cette acceptation sera effectuée par courriel ou par une mention manuscrite « bon pour accord » suivie de la signature du Client sur le devis lui-même.

Sauf mention contraire, les devis établis par RLN CONCEPTION sont valables pendant une durée d’un mois.

Lorsque les tarifs de Services sont calculés d’après les informations fournies par le Client, telles que, par exemple, surfaces, contenance ou hauteur, le prix définitif pourra être revu à la hausse ou à la baisse suivant les valeurs réelles mesurées par RLN CONCEPTION en présence du Client.

En cas d'annulation de la Commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, les sommes éventuellement versées à l’acceptation du devis seront de plein droit acquises à RLN CONCEPTION et ne pourront donner lieu à remboursement.

RLN CONCEPTION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Une facture est établie par RLN CONCEPTION et remise au Client, au plus tard lors de la fourniture des Services commandés.

RLN CONCEPTION accepte les modes de paiement suivants : carte bancaire, virement Sepa, chèque ou carte-cadeau.

Sauf pour les clients « consommateurs » au sens du Code de la consommation, en cas de retard de paiement des sommes dues, des pénalités de retard, calculées au taux annuel de 15 % du montant TTC de l’impayé, seront acquises automatiquement et de plein droit à RLN CONCEPTION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En plus des pénalités de retard, tout professionnel se verra réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. (Code de commerce art. L 441-6)

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que RLN CONCEPTION serait en droit d'intenter à ce titre.

RLN CONCEPTION se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

ARTICLE 5 – Carte-cadeau

RLN CONCEPTION propose des Cartes-cadeau, d’une validité de 12 mois après émission, à offrir par le Client à toute personne de son choix (le « Bénéficiaire ») dans un rayon de 60 Km autour de Pontivy et sous réserve d’accord préalable au-delà de 60 Km.

Pour ce faire, le Client contacte RLN CONCEPTION par courriel, formulaire de contact sur le site internet https://rlnconception.fr/ ou par téléphone pour indiquer le nom du Bénéficiaire, vérifier sa localisation dans la zone des 60 Km, définir la prestation offerte et son coût d’un commun accord.

Après paiement par le Client, par tous moyens acceptés ci-dessus à l’exception d’une Carte cadeau, RLN CONCEPTION adresse la Carte-cadeau soit au Bénéficiaire, soit au Client, au choix de ce dernier.

Cet envoi est effectué dans deux formats au choix :

Format numérique – envoyé gratuitement par e-mail.
Format papier – carte imprimée et présentée dans une enveloppe, envoyée par voie postale (+5 € de frais d’envoi)

L’envoi de la Carte-cadeau est accompagné des conditions d’utilisation par le bénéficiaire.

Notamment, la Carte-cadeau doit être utilisée avant l’expiration de sa durée de validité, en une seule fois, uniquement auprès de RLN CONCEPTION, pour la prestation indiquée sur la Carte-cadeau et elle ne peut être ni reprise, ni remboursée ou échangée, sauf rétractation par le Client dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation éventuel » ci-dessous.

Après réception de la Carte cadeau, il est recommandé de la vérifier et de formuler par courriel à RLN CONCEPTION d’éventuelles corrections en cas d’erreur.

En cas de perte ou vol de la Carte-cadeau, le Client ou le Bénéficiaire est invité à se rapprocher de RLN CONCEPTION. Cette dernière, conservant archive des Cartes-cadeau émises, fera le nécessaire pour que le Bénéficiaire puisse bénéficier de la prestation offerte par la Carte-cadeau.

Pour bénéficier de cette prestation, le Bénéficiaire doit prendre contact avec RLN CONCEPTION pour mettre au point ensemble les modalités pratiques telles que préparation, localisation, date et heure…etc.

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

Les Prestations ne démarrent qu’après encaissement par RLN CONCEPTION des éventuelles sommes payables à l’acceptation du devis ; acompte, intégralité ou première mensualité d’abonnement selon le cas.

RLN CONCEPTION s’engage à réaliser ses prestations dans le respect des règles de l’art, du devis et des besoins exprimés et disponibilités du Client.

RLN CONCEPTION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais convenus.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Commande pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation.

Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de RLN CONCEPTION. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

RLN CONCEPTION rectifiera ses Prestations (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client.

Les retards liés aux conditions climatiques, aux cas de force majeure ou encore imputables au Client ou à un tiers ne peuvent justifier l’annulation du Contrat, la diminution du prix, le paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

Les achats, notamment de végétaux, mobilier, éléments décoratifs etc…, compte tenu du statut de micro - entrepreneur de RLN CONCEPTION, devront être réalisés et payés directement par le Client.

RLN CONCEPTION fournit une liste d’achats détaillée et peut, à la demande, assister le Client dans les démarches de commande et d’achat (devis, lien produit, gestion du panier...).

De même, RLN CONCEPTION peut être amenée à suggérer d’éventuels travaux d’aménagement et/ou à fournir des plans à cet effet. Toutefois, il appartient au Client de confier ces travaux à des professionnels de son choix sous leur seule responsabilité, RLN CONCEPTION n’endossant en aucun cas le rôle d’architecte, maître d’œuvre ou intermédiaire à cet égard.

Les plans, vues 2D ou 3D établis par RLN CONCEPTION seront remis au Client à titre illustratif, indicatif et ne pourront en aucun cas se substituer aux plans d’exécution techniques réalisés par les professionnels concernés. RLN CONCEPTION ne peut en garantir la faisabilité.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation éventuel

Conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, soit avec un consommateur, soit avec un professionnel dans le cas où les Services commandés par le Client n’entrent pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à cinq, le Client peut bénéficier d’un droit de rétractation.

Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis ou de l'achat d'une carte cadeau pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité́.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, RLN CONCEPTION recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution des Services aurait commencé́ à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser à RLN CONCEPTION un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total du Service convenu dans le Contrat. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé́ après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Le Client exerce son droit de rétractation en informant RLN CONCEPTION de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation tel que figurant ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté́, exprimant sa volonté́ de se rétracter, envoyé́ par écrit à RLN CONCEPTION. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé́, seul le prix des Services ou de la carte cadeau commandé(e)s est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué́ dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception par RLN CONCEPTION de la notification de rétractation du Client.

ARTICLE 8 - Responsabilité et garantie de RLN CONCEPTION

RLN CONCEPTION s’attache à satisfaire ses clients dans le cadre d’une relation transparente et attentive aux besoins de ces derniers.

RLN CONCEPTION garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Prestation commandées.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer RLN CONCEPTION, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des Prestations.

RLN CONCEPTION remboursera ou rectifiera les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par RLN CONCEPTION du défaut ou du vice.

La garantie de RLN CONCEPTION est limitée au remplacement ou remboursement des Prestations effectivement payés par le Client à l’exception de tous autres frais et indemnités de quelque nature.

La responsabilité de RLN CONCEPTION vis-à-vis du Client est limitée à la réparation des préjudices directs à l'exclusion des préjudices indirects tels que, notamment, préjudice commercial, perte de bénéfice, perte de clients, perte de temps, perte d’une chance, action dirigée par un tiers contre le Client, frais financiers ou encore atteinte à l'image de marque, étant précisé que le montant total de réparation ou indemnisation éventuellement dû au Client est limité aux sommes effectivement payées par ce dernier au titre des Services ayant engagé la responsabilité de RLN CONCEPTION.

La responsabilité de RLN CONCEPTION ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de produits, de négligence, intervention inappropriée ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'accident, vandalisme, tempête, sécheresse, maladie ou de force majeure.

Concernant les végétaux, aucune garantie n’est proposée sur les végétaux mis en place. RLN CONCEPTION ne pourra être tenue responsable de la pérennité des végétaux après mise en place, y compris lorsque les Prestations incluent l’entretien de végétaux.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Client

Le Client demeure seul juge de l’opportunité de commander et d’utiliser les Prestations de RLN CONCEPTION. Cette dernière ne donne aucune garantie concernant l’adéquation des Prestations aux besoins du Client, leur qualité, leur légalité ou faisabilité. Celles-ci sont fournies « en l’état », des erreurs ou omissions ne pouvant être totalement exclues.

Le Client comprend et accepte que les Prestations de RLN CONCEPTION requièrent une collaboration active et régulière de sa part. Il s’engage à fournir à RLN CONCEPTION, avant et pendant toute la durée des Prestations toutes les informations en sa possession nécessaires à leur bonne exécution, un accès au site d’exécution des Prestations ainsi qu’un interlocuteur unique chargé du projet chez le Client.

Le cas échéant, le Client s'engage à procéder aux approbations et décisions qui lui incombent dans les délais requis. A défaut, il en assumera seul les conséquences et les délais décalés.

Il relève de la responsabilité exclusive du Client d’informer RLN CONCEPTION du contexte antérieur et d’éventuels dangers relatifs aux Prestations envisagées, tels que risques d’éboulement, d’effondrement, d’inondation, d’atteinte à des flux ou des réseaux d’eau, d’électricité, de téléphone, d’égouts…etc, RLN CONCEPTION ne pouvant être tenue responsables de telles atteintes.

Le Client fera son affaire de toute autorisation à obtenir de tiers, notamment au titre de règles d’urbanisme ou de copropriété.

Le Client demeure responsable des conditions d’accès au site par RLN CONCEPTION et ses préposés quant à leur sécurité, notamment vis-à-vis des animaux domestiques.

ARTICLE 10 - Assurances

RLN CONCEPTION déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la réalisation des Prestations. Elle en justifie auprès du Client à première demande de celui-ci.

ARTICLE 11 – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de RLN CONCEPTION chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé directement auprès de RLN CONCEPTION, par courrier ou courriel.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé que tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site.www.bloctel.gouv.fr, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

RLN CONCEPTION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, plans, etc, réalisés en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s'en interdit donc toute reproduction ou exploitation en dehors du cadre du Contrat, sans l'autorisation de RLN CONCEPTION.

A cet égard, les plans d’aménagement et de réalisation des Prestation établis par RLN CONCEPTION ne sont communiqués au Client qu’en cas de Commande des Prestations et que pour un usage personnel, interne à l’entreprise ou à la copropriété. Le Client s’interdit en conséquence de les communiquer à tout tiers.

Le Client est informé que RLN CONCEPTION est susceptible d’utiliser des photos et vidéos de ses réalisations aux fins de promotion sur tous supports, notamment sites web et réseaux sociaux. Les prises de vues sont réalisées de telle sorte que le Client ou son adresse ne soient pas identifiables.

ARTICLE 13 - Résiliation du contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit 30 (trente) jours après l’envoi, par courrier recommandé AR, d'une mise en demeure de s'exécuter restée sans effet.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité du prix, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Dans le cas où la non-exécution serait le fait du client, ce dernier devra verser à RLN CONCEPTION, dans les 30 jours suivant la résiliation, une indemnité égale à 30% (trente pour cent) du solde des sommes prévues par le Contrat. Cette indemnité de résiliation est destinée à compenser le préjudice subi notamment quant aux prix proposés et aux plannings des équipes.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client adressera une réclamation écrite à RLN CONCEPTION.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur, au sens du Code de la consommation, a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par RLN CONCEPTION, à savoir :

- la société Médiation Professionnelle, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/, Alteritae 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

Pour les Clients professionnels, toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat, ou plus généralement de la relation commerciale entre les parties, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes de LORIENT.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Prestations, ;

- le prix des Produits et/ou Prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel RLN CONCEPTION s'engage à fournir les Prestations commandés ;

- les informations relatives à l'identité du RLN CONCEPTION, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- les moyens de paiement acceptés.